Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de fourniture, par l'agence de courtage matrimonial en ligne CONVERGENCE — L'excellence de la rencontre (ci-après « l'Agence »), de prestations de courtage matrimonial, consistant en une offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, à partir d'un fichier d'adhérents, par l'intermédiaire de services en ligne et de mises en relation personnalisées.

Elles s'appliquent à toute adhésion souscrite auprès de l'Agence, que la prise de contact initiale se fasse en ligne, dans les locaux de l'Agence ou, le cas échéant, au domicile du client (article L224-90 du Code de la consommation).

L'adhésion aux prestations de courtage matrimonial donne lieu à la signature, par la personne physique adhérente, d'un contrat écrit en caractères lisibles, dont un exemplaire est remis au moment de la conclusion. Ce contrat mentionne, à peine de nullité, l'identification complète du professionnel (nom, adresse), la nature des prestations, le montant total du prix et les modalités de paiement.

En annexe au contrat, une fiche « qualités de la personne recherchée » précise la catégorie d'âge, la région de résidence, la situation familiale et professionnelle, ainsi que les autres qualités estimées essentielles par l'adhérent, de la personne recherchée, sur la base desquels l'Agence sélectionnera les candidats susceptibles de convenir. Cette annexe est partie intégrante du contrat (article L224-90, alinéa 2, et article R224-1 du Code de la consommation).

Lorsque le contrat est conclu intégralement en ligne, il est régi par les dispositions propres au contrat conclu par voie électronique du Code civil, qui s'ajoutent aux règles spécifiques au courtage matrimonial.

L'Agence met à disposition de l'adhérent les stipulations contractuelles de façon à ce qu'elles puissent être conservées et reproduites par celui-ci. L'offre reste accessible tant qu'elle n'a pas été retirée par l'Agence.

Le contrat n'est valablement conclu que si l'adhérent a eu la possibilité de vérifier le détail de son engagement et le prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation définitive (procédure dite du « double-clic »). L'Agence accuse réception sans délai injustifié, par voie électronique, de l'acceptation qui lui a été adressée.

La signature électronique de l'adhérent, lorsqu'elle est utilisée, identifie son auteur et garantit le lien avec l'acte auquel elle s'attache, dans les conditions prévues par le Code civil et par le règlement européen sur l'identification électronique. L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit papier dès lors que son auteur peut être dûment identifié et qu'il est établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

L'Agence opte pour un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours ouvrables.

La durée du contrat est déterminée et ne peut excéder 3 (trois) mois à compter de la date de signature. Passé ce terme, le contrat prend fin de plein droit, sans reconduction tacite, sauf stipulation expresse prévoyant un renouvellement encadré par un nouveau document écrit.

Le contrat prévoit, au profit des deux parties, une faculté de résiliation anticipée pour motif légitime.

À compter de la signature du contrat, l'adhérent dispose d'un délai de quatorze jours pour revenir sur son engagement, sans être tenu au paiement d'une indemnité. Avant l'expiration de ce délai, il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le contrat rappelle clairement l'existence de ce délai de quatorze jours et les modalités de son exercice. La renonciation est effective dès lors que l'adhérent manifeste, dans ce délai, sa volonté de se rétracter de manière non équivoque, notamment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au professionnel, contre récépissé, d'un écrit contenant renonciation.

Un email, avec accusé de réception de l'Agence, suffit également à dénoncer le contrat pendant le délai de rétractation de 14 jours.

Lorsque l'Agence utilise, avec l'accord de l'adhérent, une fiche personnalisée en vue de rechercher des rencontres compatibles, cette fiche comporte le nom de l'Agence, son adresse (ou celle de son siège social) et son numéro de téléphone. Lorsque plusieurs annonces sont diffusées par l'Agence, son adresse peut ne figurer qu'une seule fois, à condition d'être parfaitement apparente.

Chaque fiche précise le sexe, l'âge, la situation familiale, le secteur d'activité professionnelle et la région de résidence de la personne concernée, ainsi que les qualités de la personne recherchée par elle. L'Agence est en mesure de justifier de l'accord de la personne présentée par la fiche sur le contenu et la diffusion de celle-ci.

La communication de l'identité, des coordonnées téléphoniques, et/ou de la photographie de l'adhérent à un profil jugé compatible, susceptible de correspondre à sa recherche, est subordonnée à l'accord exprès de l'adhérent concerné. Aucune transmission de données personnelles ne peut se faire sans l'accord de l'adhérent.

Le prix des prestations est forfaitaire et déterminé dans le contrat (somme globale payable en une fois ou en plusieurs mensualités), avec indication des échéances et des moyens de paiement acceptés.

Aucun paiement, chèque, effet ou dépôt ne peut être exigé ou encaissé avant l'expiration du délai de quatorze jours suivant la signature du contrat.

En cas de non-paiement des sommes dues à l'échéance, et après mise en demeure, l'Agence peut suspendre la prestation et, le cas échéant, résilier le contrat pour inexécution, sans préjudice de l'action en recouvrement du prix restant dû, sous réserve des règles applicables aux clauses abusives et aux pénalités.

L'Agence est tenue d'une obligation de moyens, consistant à : établir le dossier personnel de l'adhérent (profil, questionnaire détaillé, photographies) ; sélectionner des personnes correspondant aux critères indiqués dans l'annexe ; communiquer ce profil à ces personnes ; recueillir leurs réponses et transmettre aux deux parties les informations nécessaires à une mise en relation, éventuellement à l'aide de partenaires ou d'agences affiliées.

L'Agence vérifie les informations fournies par les adhérents et les candidats présentés (âge, situation familiale, secteur d'activité professionnelle notamment), dans la mesure raisonnablement possible au regard des éléments dont elle dispose.

L'Agence ne garantit ni un nombre déterminé de rencontres effectives, ni l'issue des relations engagées, ni la conclusion d'un mariage ou d'une union stable : aucune obligation de résultat ne pèse sur elle, la réalisation des rencontres supposant l'accord réciproque des futurs partenaires.

Les mises en relation prennent la forme d'échanges de fiches de présentation et de photographies, et ensuite, sous réserve de l'obtention des accords réciproques, d'échanges de coordonnées.

Les candidats sélectionnés reçoivent le profil de l'adhérent et restent libres de répondre positivement ou non ; l'Agence n'est tenue que de solliciter les personnes et d'assurer le suivi des réponses.

La remise des dossiers photos, des coordonnées et des profils se fait conformément au contrat, dans le respect de la confidentialité et de la protection des données personnelles, telles que rappelées dans la charte de protection des données de l'Agence. Elle est systématiquement soumise à l'accord de l'adhérent.

Les adhérents demeurent libres d'organiser leur rencontre physique quand ils le souhaitent, à leur convenance en termes de lieu. L'Agence n'intervient pas dans l'organisation de leur rendez-vous.

La responsabilité de l'Agence peut être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles, notamment : défaut de remise du contrat complet, non-respect du délai de rétractation, encaissement anticipé de sommes, ou encore manquement aux obligations d'information ou de confidentialité.

Toute clause limitative de responsabilité doit rester compatible avec les obligations essentielles assumées par l'Agence : une clause qui contredirait la portée de l'engagement essentiel serait susceptible d'être réputée non écrite.

La collecte et le traitement des données personnelles de l'adhérent (profil, critères, messages, photos, coordonnées) sont encadrés par la charte de protection des données de l'Agence : celle-ci agit comme responsable du traitement lorsqu'elle détermine les finalités de la publication ou de la transmission de ces données.

Toute réclamation relative à l'exécution du contrat doit être adressée par écrit au siège de l'Agence ou par email à l'adresse contact@convergence-lexcellence-de-la-rencontre.fr.

En cas de contestation persistant après une tentative de résolution amiable via un médiateur, le litige est soumis aux juridictions compétentes selon les règles ordinaires de compétence territoriale, sans préjudice du droit de l'adhérent de recourir.

Le médiateur de la consommation dont relève l'Agence est le Médiateur de la consommation des professionnels du courtage matrimonial : adresse postale 160 route de Cannes, 06130 Grasse ; courriel contact@mediateurconso-courtagematrimonial.org ; site internet mediateurconso-courtagematrimonial.org.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français, et notamment par les dispositions d'ordre public des articles L224-90 à L224-95 et R224-1 à R224-3 du Code de la consommation.