Protocole de coopération avec les forces de l'ordre

Le présent protocole décrit la manière dont CONVERGENCE — L'excellence de la rencontre (ci-après « l'Agence »), exploitée par Andy Tola, entrepreneur individuel, 2 rue du Fort, 34250 Palavas-les-Flots, coopère avec les autorités judiciaires et les services d'enquête dans le cadre de leurs missions, ainsi que les démarches ouvertes aux membres victimes ou témoins d'une infraction en lien avec l'utilisation de la plateforme.

Les réquisitions judiciaires et demandes émanant des autorités compétentes peuvent être adressées :

— par voie électronique : contact@convergence-lexcellence-de-la-rencontre.fr, en précisant en objet « Réquisition judiciaire » ;
— par voie postale : CONVERGENCE — L'excellence de la rencontre, à l'attention de M. Andy Tola, 2 rue du Fort, 34250 Palavas-les-Flots, France.

L'Agence accuse réception des demandes des autorités et les traite avec diligence, en tenant compte de leur degré d'urgence (notamment en cas de danger imminent pour une personne).

L'Agence ne communique de données à caractère personnel aux autorités que dans le cadre prévu par la loi, notamment sur réquisition judiciaire régulière (articles 60-1, 60-2, 77-1-1 et 99-3 du Code de procédure pénale) ou toute autre demande fondée sur une obligation légale.

Chaque demande fait l'objet d'une vérification de sa base légale et de son périmètre avant toute communication. Les données transmises sont strictement limitées à celles visées par la demande. Conformément à la charte de protection des données de l'Agence, aucune donnée n'est communiquée à des tiers en dehors de ce cadre.

Les données susceptibles d'être concernées sont celles effectivement détenues par l'Agence au moment de la demande (données d'identification du compte, données contractuelles, journaux techniques de connexion, échanges via la messagerie interne), dans la limite des durées de conservation décrites dans la charte de protection des données.

Sur demande d'une autorité compétente, l'Agence procède au gel des données relatives à un compte visé par une enquête (conservation en l'état, suspension des suppressions programmées), dans l'attente de la réquisition permettant leur communication.

Lorsqu'un compte fait l'objet d'un signalement grave (voir ci-dessous), l'Agence conserve de la même manière les éléments pertinents le temps nécessaire au traitement du signalement et, le cas échéant, à leur communication aux autorités.

Tout membre victime ou témoin d'un comportement susceptible de constituer une infraction pénale dans le cadre de la plateforme (menaces, harcèlement, escroquerie sentimentale, usurpation d'identité, diffusion d'images sans consentement…) est invité à :

— en cas d'urgence ou de danger immédiat : contacter le 17 (police secours) ou le 112 ;
— déposer plainte auprès de tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie, ou signaler les faits sur la plateforme officielle PHAROS (internet-signalement.gouv.fr) ;
— signaler parallèlement les faits à l'Agence (contact@convergence-lexcellence-de-la-rencontre.fr), afin qu'elle prenne les mesures conservatoires prévues par sa politique d'utilisation acceptable (suspension du compte concerné, gel des éléments pertinents).

L'Agence coopère pleinement avec les enquêtes consécutives à de tels signalements et s'abstient d'informer le membre visé de l'existence d'une réquisition le concernant lorsque la loi ou l'autorité requérante l'exige.

Lorsque l'Agence a connaissance, dans le cadre de la modération ou du traitement des signalements, de faits susceptibles de constituer une infraction grave (notamment toute situation mettant en danger une personne), elle se réserve le droit d'en informer d'elle-même les autorités compétentes, conformément à la loi et à sa politique d'utilisation acceptable.

Les demandes des autorités et les communications de données auxquelles elles donnent lieu sont traitées de manière confidentielle, documentées et journalisées par l'Agence (nature de la demande, autorité requérante, périmètre des données transmises, date), afin d'en garantir la traçabilité.

Le présent protocole complète la charte de protection des données et la politique d'utilisation acceptable de l'Agence, disponibles sur ce site. Il peut être mis à jour pour tenir compte des évolutions légales ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page.