Charte de protection des données

La présente charte décrit les modalités de traitement des données à caractère personnel par l'agence de courtage matrimonial en ligne (ci-après « l'Agence »), dans le cadre de la fourniture de services de mise en relation en vue d'une union stable.

Elle est établie conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD, ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel décrites dans la présente charte est Andy Tola, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « CONVERGENCE — L'excellence de la rencontre », immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro de formalité J00252428230 du 19 juin 2026, N° SIRET 106 620 347 000 18, dont l'établissement principal est situé 2 rue du Fort, 34250 Palavas-les-Flots. Contact pour l'exercice des droits : contact@convergence-lexcellence-de-la-rencontre.fr.

Les données à caractère personnel sont traitées par l'Agence de manière licite, loyale et transparente vis-à-vis des personnes concernées, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, de façon adéquate, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire au regard de ces finalités (minimisation), en veillant à leur exactitude et leur mise à jour, pour une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités poursuivies, et en garantissant une sécurité appropriée des données (intégrité, confidentialité, disponibilité) — article 5 du RGPD.

L'Agence ne publie aucun profil public accessible librement sur internet ou sur la plateforme. Les informations relatives aux adhérents (identité, éléments de profil, critères de recherche, photos) ne sont jamais indexées ni rendues accessibles via des moteurs de recherche ou des espaces consultables par des tiers non autorisés.

Les accès aux données des adhérents sont strictement limités aux conseillers habilités de l'Agence et aux personnes expressément destinataires d'une mise en relation validée.

Les données sont collectées et traitées pour les finalités déterminées suivantes : gestion des adhésions et du contrat de courtage matrimonial (création de compte, facturation, suivi contractuel) ; analyse de la situation et des souhaits de l'adhérent en vue de proposer des mises en relation compatibles (questionnaires, tests de personnalité, critères de recherche) ; organisation et suivi des mises en relation (proposition de contacts, échanges via la plateforme, accompagnement par les conseillers) ; gestion des communications (courriels, notifications, SMS, échanges via la messagerie interne) ; gestion des droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition) ; amélioration du service (statistiques anonymisées et agrégées).

Chaque finalité repose sur une base juridique documentée : exécution du contrat de courtage matrimonial pour la gestion des adhésions, de la facturation, des communications inhérentes au suivi et des mises en relation acceptées ; consentement explicite de l'adhérent pour la collecte et l'utilisation d'informations sensibles le cas échéant, la mise en relation avec un autre adhérent, l'envoi de photographies à un autre adhérent, et certaines communications marketing non indispensables à l'exécution du contrat ; intérêt légitime de l'Agence pour certaines opérations limitées (sécurité de la plateforme, lutte contre la fraude, statistiques internes anonymisées).

Le consentement est recueilli comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque, matérialisée par une action positive claire.

Mise en relation : toute mise en relation entre deux adhérents est soumise à double acceptation. L'adhérent A ne peut proposer la mise en relation qu'après avoir expressément consenti à ce que certaines informations le concernant soient communiquées à une personne identifiée ou à un candidat correspondant à ses critères. L'adhérent B ne reçoit les informations de l'adhérent A qu'après avoir accepté la proposition et consenti au traitement correspondant. L'Agence conserve la trace de ces consentements (journalisation des validations dans le compte utilisateur ou par écrit en agence) ; ces données et consentements sont automatiquement supprimés tous les 30 jours.

Envoi de photographies : jamais automatique. L'adhérent choisit les photographies qu'il souhaite partager, valide explicitement leur transmission à la personne ou au groupe de personnes concerné ; elles ne sont pas rendues accessibles en dehors de cette relation, ni indexées, ni réutilisées pour d'autres finalités.

Retrait du consentement : l'adhérent peut, à tout moment, retirer son consentement pour les mises en relation futures ou l'envoi de photographies. Le retrait n'affecte pas la licéité des traitements déjà effectués.

Dans une logique de minimisation, l'Agence ne collecte que les données nécessaires à la réalisation des finalités : données d'identification (nom, prénom, date de naissance, adresse, coordonnées, justificatifs d'identité et de situation le cas échéant) ; données de profil (situation affective, familiale, professionnelle, centres d'intérêt, valeurs, projet de vie) ; données de mise en relation (critères de la personne recherchée, historique des propositions, des acceptations/refus, échanges via la plateforme) ; données financières et contractuelles (informations de facturation, moyens de paiement, historique des opérations) ; données techniques de connexion (logs, identifiants, sécurité, prévention des abus) ; photographies (uniquement celles fournies volontairement, transmises sous réserve de l'accord explicite de l'adhérent) — article 5, paragraphe 1, sous c), du RGPD.

Les données de compte et de contrat sont conservées pendant la durée du contrat, puis pour la durée nécessaire au respect des obligations légales en matière de prescription et de preuve. Les données de profil et de mise en relation sont conservées pendant la durée du contrat et, au-delà, pour une période limitée lorsque la conservation est utile pour gérer d'éventuelles réclamations. Les données techniques (logs, sécurité) sont conservées pour une durée limitée nécessaire à la sécurité et à la détection d'incidents. Les photographies sont conservées uniquement tant que l'adhérent le souhaite et que leur utilisation est liée à des mises en relation en cours ; supprimées ou anonymisées lorsque l'adhérent retire son consentement ou à la clôture du compte.

Au-delà de ces durées, les données sont soit supprimées, soit anonymisées pour des besoins statistiques, sans possibilité de réidentification.

Les données sont destinées aux équipes internes de l'Agence (conseillers matrimoniaux, personnel administratif et technique) dûment habilitées et soumises à une obligation de confidentialité ; aux autres adhérents, exclusivement dans le cadre d'une mise en relation acceptée par les deux parties et pour les seules données nécessaires à cette mise en relation (profil, critères, photographies si consenties) ; le cas échéant, aux prestataires et sous-traitants techniques (hébergement, maintenance, solutions de paiement, messagerie, vérification d'identité — Youtrust) intervenant pour le compte de l'Agence.

L'Agence ne vend ni ne loue les données des adhérents et ne les communique pas à des tiers pour des finalités étrangères au courtage matrimonial, sauf obligation légale ou judiciaire.

Lorsque plusieurs acteurs déterminent conjointement les finalités et moyens d'un traitement (par exemple, en cas de partenariat structurant avec une autre agence), ils sont responsables conjoints et définissent leurs obligations respectives par un accord transparent, notamment pour l'exercice des droits des personnes et l'information de ces dernières.

Les sous-traitants ne peuvent traiter les données qu'à la demande de l'Agence et dans la limite de ses instructions.

L'adhésion aux services de l'Agence est réservée aux personnes majeures, le courtage matrimonial ayant pour objet la recherche d'une union stable ou d'un mariage.

Certaines données sont nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat de courtage matrimonial (identité, coordonnées, éléments de situation permettant l'établissement de la fiche « qualités recherchées » annexée au contrat) : à défaut de les fournir, l'Agence ne peut pas conclure le contrat ni exécuter ses prestations.

D'autres données (photographies, informations relevant de catégories particulières le cas échéant) sont fournies sur la seule base du consentement de l'adhérent : leur absence n'empêche pas la conclusion du contrat, mais peut limiter certaines fonctionnalités (par exemple l'envoi de photographies à un autre adhérent).

Les propositions de mise en relation reposent sur une analyse des critères et souhaits exprimés par l'adhérent (questionnaires, tests de personnalité, critères de recherche), le cas échéant assistée d'outils informatiques de rapprochement de profils.

Ces propositions ne constituent pas une décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques ou affectant significativement l'adhérent au sens de l'article 22 du RGPD : elles sont soumises à la validation et à l'accompagnement d'un conseiller de l'Agence, et ne lient pas l'adhérent, qui reste libre d'accepter ou de refuser chaque mise en relation proposée.

Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès à ses données et à certaines informations relatives au traitement (finalités, catégories de données, destinataires, durée de conservation), d'un droit de rectification des données inexactes ou incomplètes, d'un droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») dans les cas prévus par le RGPD, d'un droit d'opposition au traitement dans les conditions prévues, notamment lorsque celui-ci est fondé sur l'intérêt légitime, d'un droit à la limitation du traitement dans certains cas, et d'un droit à la portabilité pour les données fournies sur la base du consentement ou du contrat, lorsque cela est techniquement possible.

L'Agence facilite l'exercice de ces droits (formulaire en ligne, adresse dédiée, réponse dans des délais raisonnables) — articles 12 à 22 du RGPD.

En cas d'insatisfaction, une réclamation préalable devra être adressée au gestionnaire de l'Agence en charge du traitement des données personnelles, Monsieur Andy Tola, 2 rue du Fort, 34250 Palavas-les-Flots, ou via l'email contact@convergence-lexcellence-de-la-rencontre.fr.

En cas de litige persistant, toute personne concernée qui estime que le traitement de ses données à caractère personnel par l'Agence constitue une violation du RGPD dispose du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, téléphone 01 53 73 22 22, formulaire de contact en ligne cnil.fr/fr/webform/nous-contacter.

L'Agence met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, toute altération, divulgation ou destruction accidentelle ou illicite, notamment : authentification individuelle des utilisateurs, politique de mots de passe robustes ; gestion fine des habilitations, séparation des profils, suppression des droits obsolètes ; journalisation des actions significatives (consultations, modifications, transmissions) ; chiffrement des données sensibles, notamment des bases contenant des profils et des photographies, ainsi que des sauvegardes ; sécurisation des échanges (protocoles chiffrés, chiffrement des pièces jointes sensibles) ; sauvegardes régulières, tests de restauration et mesures de continuité d'activité ; mise à jour régulière des logiciels et des systèmes, pare-feu et protection des postes, y compris mobiles.

En cas de violation de données à caractère personnel (accès non autorisé, perte, altération ou divulgation accidentelle ou illicite), l'Agence s'engage à documenter la violation constatée (nature, catégories et nombre approximatif de personnes concernées, conséquences probables, mesures prises), à notifier la violation à la CNIL dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, sauf si la violation n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, et à informer les personnes concernées dans les meilleurs délais lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés.

Le site internet de l'Agence dépose des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session, sécurité). Il ne dépose aucun cookie publicitaire ni de traceur de communication de données personnelles sur les réseaux sociaux.

Un cookie de mesure d'audience (Google Analytics) n'est déposé qu'après consentement explicite de l'utilisateur, recueilli via un bandeau dédié : il n'est jamais activé par défaut, ni si l'utilisateur refuse ou ferme le bandeau sans y répondre. Les données ainsi collectées sont traitées par Google Ireland Limited, sous-traitant de l'Agence pour cette finalité. L'utilisateur peut retirer son consentement à tout moment.

Lorsque la plateforme atteint un volume significatif de personnes concernées ou traite des catégories particulières de données en continu, l'Agence apprécie la nécessité de réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD), et de désigner un délégué à la protection des données (DPO) lorsque les seuils ou la nature des traitements le requièrent.

L'Agence respecte le champ d'application territorial du RGPD, y compris lorsque les traitements sont liés à des personnes situées dans l'Union alors que certains prestataires sont établis hors Union.

En cas de transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, l'Agence veille à la présence de garanties adéquates et informe les personnes concernées.

La présente charte peut être amenée à évoluer en fonction des modifications législatives ou réglementaires, des décisions des autorités de contrôle (notamment la CNIL) ou de la jurisprudence.

Toute modification substantielle affectant les caractéristiques des traitements ou les droits des personnes fera l'objet d'une information appropriée.