Informations légales

Formulaire de rétractation

Délai de rétractation accordé par l'Agence

Conformément aux articles L224-90 à L224-95 du Code de la consommation, tout adhérent dispose d'un délai légal de 7 jours pour se rétracter d'un contrat de courtage matrimonial conclu avec CONVERGENCE — L'excellence de la rencontre (ci-après « l'Agence »), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

L'Agence a choisi d'accorder à ses adhérents un délai de rétractation étendu de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de signature du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Avant l'expiration de ce délai, l'Agence ne peut recevoir aucun paiement, chèque, effet ou dépôt sous quelque forme que ce soit.

Comment exercer votre droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez notifier votre décision de vous rétracter du contrat, sans ambiguïté, par l'un des moyens suivants : en envoyant le formulaire ci-dessous, complété et signé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse du siège de l'Agence, 2 rue du Fort, 34250 Palavas-les-Flots ; en envoyant un email à contact@convergence-lexcellence-de-la-rencontre.fr, accompagné d'un accusé de réception de l'Agence, qui suffit à lui seul à dénoncer le contrat pendant le délai de rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre notification avant l'expiration du délai mentionné ci-dessus. En cas de rétractation, l'Agence procède au remboursement de toute somme éventuellement versée dans les meilleurs délais.

Formulaire

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l'attention de CONVERGENCE — L'excellence de la rencontre, 2 rue du Fort, 34250 Palavas-les-Flots — contact@convergence-lexcellence-de-la-rencontre.fr

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat de courtage matrimonial souscrit auprès de l'Agence.

Nom et prénom de l'adhérent : [●]
Adresse de l'adhérent : [●]
Date de signature du contrat : [●]
Date de la présente notification : [●]
Signature de l'adhérent (uniquement en cas de notification sur papier) : [●]